Conditions générales de vente

Article 1 — Mentions légales de l'éditeur

Cognivaya Académie — Ronald-Reagan Moussitou, micro-entrepreneur.
Adresse : 52 Avenue du Général Milhaud, 15000 Aurillac.
SIRET : 109 604 629 00021.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Contact : contact@cognivaya.fr — 07 60 25 55 62.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de cours particuliers de mathématiques effectuées sur cette plateforme, ainsi que les abonnements proposés. Toute réservation ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Description des prestations

Les prestations consistent en des cours particuliers de mathématiques dispensés à domicile ou à distance, selon les modalités choisies par l'élève ou son représentant légal au moment de la réservation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes non applicables (TVA non applicable, article 293 B du CGI), et calculés selon le tarif horaire, la durée du cours et les éventuels frais de déplacement. Le montant total est confirmé avant tout paiement.

Article 5 — Réservation et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, via la plateforme sécurisée Stripe. La réservation n'est définitive qu'après validation du paiement (ou, selon le mode de réservation choisi, après autorisation de la carte et confirmation du cours par l'enseignant).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin de ce délai. Un cours réservé pour une date et un horaire déterminés constitue une prestation à date fixe au sens de cet article.

Article 7 — Annulation

Voir notre politique d'annulation.

Article 8 — Responsabilité

L'enseignant s'engage à dispenser les cours avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats scolaires jugés insuffisants par l'élève ou son représentant légal, les progrès dépendant également de l'investissement personnel de l'élève.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter l'enseignant à l'adresse contact@cognivaya.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.